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INCORPOREAL POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession of something other than a material object, such as an easement over a neighbor's land, or the access of light to the windows of a house.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession d'un bien qu'on ne peut pas toucher, comme les droits Seigneuriaux.

Espagnol

Fiche conservée

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